Cabinet d'avocat
de Maître Alain VINCENT
inscrit au barreau de Toulon
4 - Règlementation de la   publicité foncière
Au service du droit,
au service de vos droits.
Règlementation de la publicité foncière


Issue de décrets de 1955, la publicité foncière constitue une garantie juridique du droit de la propriété.

Etroitement associée au plan cadastral, elle assure vis à vis des tiers, l'assise de la propriété foncière.





Notre périmètre d'expertise en matière de règlementation de la publicité foncière
  • Procédures d'identification des réels immobiliers : parcelles, immeubles, hypothèques conventionnelles ou judiciaires
  • Identification des personnes physiques ou morales propriétaires sur une circonscription géographique
  • Interprétation des réponses aux demandes de renseignements des services de publicité foncière (état-réponse)
  • Limites de propriété
  • Corrélation entre l'identification cadastrale et la propriété foncière